Conditions générales de vente
Article 1 – objet – information légales
Les présentent conditions générales de ventes régissent toutes les commandes portant sur les produits commercialisés par la société My DécoupeMétal, S.A.R.L au capital de 6000 EUR, dont le siège social domicilié à Rennes 35000 Rennes, 5 rue du manoir de Servigne, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro de SIRET 89232763600015, n°TVA FR06892337636 (ci-après dénommée le vendeur).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et les pays francophones limitrophes (Belgique, Luxembourg, Suisse) livrés exclusivement dans les pays cités.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
Toutes les commandes passées à la société MyDécoupeMétal sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires.
Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
Article 3 – Commande
L’acheteur passe commande uniquement sur le site internet : www.My-Decoupe-Metal.com
La confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance.
Toutes commandes pour être définitive, nécessite une confirmation du vendeur, notifié par voie d’e-mail à l’adresse communiqué par l’acheteur.
L’acheteur devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.
Article 4 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA.
Pour les entreprises de la communauté Européenne disposant d’un numéro intracommunautaire, la facturation pourra se faire en HT.
Article n°5 – Mode de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, comptant en une seule fois, en mode sécurisé par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard).
L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par la société MyDécoupeMétal.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors proposés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le délai de livraison est de 5 à 20 jours, selon les quantités disponibles en stock, ou le délai nécessaire à la fabrication de l’article. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de la commande en bonne et due forme.
En cas de force majeure ou d’évènement exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc..) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MyDécoupeMétal est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MyDécoupeMétal.
Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 48 heures, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur. Et par tout moyen, en informera la société MyDécoupeMétal.
Article 7 – Livraison et réception de la commande
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.
Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine uniquement.
Il est rappelé que l’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le client doit, pour la prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable entre 09h00 et 18H00. Les rendez-vous sont fixés du lundi au samedi dans un plage horaire de 2 heures (par exemple entre 8h et 10h ou 14h et 16h).
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l’accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.
Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de ventes. La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur indépendant, responsable du bon déroulement de la livraison. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client. Les centres de paiement éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société MyDécoupeMétal se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. Les frais de port sont soumis aux conditions consenties par les transporteurs, et sont révisables selon les conditions du marché. En accord avec notre démarche environnement, les livraisons seront assurées dans la mesure du possible directement depuis l’adresse du fabricant jusqu’à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
La société MyDécoupeMétal ne saurait être tenue responsable des retards éventuels de livraison dus au fait des transporteurs. La société MyDécoupeMétal s’engage à effectuer le suivi des commandes et de leur acheminement jusqu’au site ayant passé commande, et à informer la personne désignée responsable du déroulement de la livraison.
Article 8 – Droit de rétractation et retours
En ce qui concerne les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter, car ce sont des biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Tous les engagements pris par notre société dépendent du strict respect, de la part de l’acheteur, des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. Nos marchandises sont vendues « départ usine ». Pour rappel, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avarie ou de perte, de faire toute réserve, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison, il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité. Aucun retour ne sera accepté concernant des marchandises fabriquées sur mesure ou dans des teintes ou revêtements spécifiquement demandées par l’acheteur.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subit durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des colis. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société MyDécoupeMétal, doivent être formulées par écrit dans un délai de deux jours ; à défaut de quoi, le droit à la réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la société MyDécoupeMétal. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
Concernant les produits standards vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien en question.
Article 9 – Garantie des produits
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1)Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Article 10 – Responsabilité du vendeur
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connait nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.
Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
Le vendeur décline toute responsabilité pou la perte indirecte ou les frais (y compris pertes de bénéfice, de vente, ou de clientèle) résultant d’un problème de la vente de pièces sur son site.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaires.
Les photographies et illustrations présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
La face non filmé des produits sur mesure peut présenter des défauts liés au procédé de découpe au laser sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l’esthétique de la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.
Article 11 – Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit communs.
Article 14 – Archivage preuve
My-Découpe-Métal archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Celles-ci seront considérées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.